Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi
In Citoyen junior, 002 (10/2010), p.29 Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple. |
Titre : | Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi (2010) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Citoyen junior (002, 10/2010) |
Article : | p.29 |
Langues: | Français |
Descripteurs : | droit pénal / infraction / sanction pénale |
Résumé : | Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Article de périodique |