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Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi
In Citoyen junior, 002 (10/2010), p.29 Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple. |
| Titre : | Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi (2010) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Citoyen junior (002, 10/2010) |
| Article : | p.29 |
| Langues: | Français |
| Descripteurs : | droit pénal / infraction / sanction pénale |
| Résumé : | Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple. |
| Nature du document : | documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
