Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi

Dans le périodique : Citoyen junior, n°002 (10/2010)
• Pages : p.29
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple.

• • Descripteurs : droit pénal / infraction / sanction pénale