Prévenu

Dans le périodique : Citoyen junior, n°031 (05/2013)
• Pages : p.27
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Présentation des notions de prévenu et de mis en examen dans le domaine de la justice française.

• • Descripteurs : instruction judiciaire