Fait

Dans le périodique : Citoyen junior, n°014 (11/2011)
• Auteur : Gaëlle Darras
• Pages : p.16
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Présentation de la notion de "fait" juridique dans le domaine du droit : définition ; la différence avec un acte juridique.

• • Descripteurs : exercice de la justice / responsabilité