Jeu-concours

Dans le périodique : Citoyen junior, n°021 (06/2012)
• Auteur : Constance Cuvillier
• Pages : p.30-32
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Présentation, en 2012, de la législation et des pratiques en matière de jeu-concours en France : le jeu-concours relève du code de la consommation et répond à certaines obligations (règlement, tirage au sort, gain). Décisions de justice concernant des jeux-concours ambigus. Les types de jeux-concours. Organiser un jeu-concours.

• • Descripteurs : législation
  • Mots-clés : jeu (loisirs)