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 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction > sanction civile
sanction civile |
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La justice civile juge les litiges de la vie quotidienne (divorces, loyers...) et de la vie professionnelle. Ces affaires sont traitées au tribunal d'instance, de grande instance, au conseil des prud'hommes et au tribunal de commerce.Exemplaires
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