Le Tribunal des conflits
Ministère de la Justice, 2017 En ligne : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conflits-10035/ L'organisation et le fonctionnement de la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France : l'histoire du Tribunal des conflits ; les 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence ; sa composition paritaire ; les procédures de saisine de cette juridiction ; ses délais d'action ; 5 grands arrêts délivrés par le Tribunal des conflits. Entretien avec Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits. |
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Titre : | Le Tribunal des conflits |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Ministère de la Justice, 2017 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | juridiction administrative / juridiction judiciaire / pouvoir judiciaire |
Résumé : | L'organisation et le fonctionnement de la juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en France : l'histoire du Tribunal des conflits ; les 4 types de conflits qui relèvent de sa compétence ; sa composition paritaire ; les procédures de saisine de cette juridiction ; ses délais d'action ; 5 grands arrêts délivrés par le Tribunal des conflits. Entretien avec Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation et membre du Tribunal des conflits. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Documentaire |
En ligne : | http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conflits-10035/ |
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