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Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi

Dijon Cedex : Faton |

Dans Citoyen junior (002, 10/2010)

Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sancti[...]

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