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Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi

Dijon Cedex : Faton |

Dans Citoyen junior (002, 10/2010)

Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sancti[...]

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Article : texte imprimé

Le juge de l'application des peines

Dijon Cedex : Faton |

Dans Citoyen junior (029, 03/2013)

Présentation de la fonction de juge de l'application des peines (JAP) : statut et rôle du JAP. Le suivi en milieu fermé ou en milieu ouvert ; le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation). Le surpeuplement des prisons. Entretien av[...]

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