 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > sanction > sanction pénale
Synonyme(s)liberté conditionnelle ;liberté surveillée ;peine accessoire travaux forcésVoir aussi |
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Article de périodique
Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi
- Dans le périodique : Citoyen junior, n°002 (10/2010) p.29
Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sancti[...]Le juge de l'application des peines
- Dans le périodique : Citoyen junior, n°029 (03/2013) p.26-29
Présentation de la fonction de juge de l'application des peines (JAP) : statut et rôle du JAP. Le suivi en milieu fermé ou en milieu ouvert ; le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation). Le surpeuplement des prisons. Entretien av[...]
